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INACCEPTABLE
« À vendre », cet écriteau rédigé au feutre sur une feuille volante et scotché sur la lunette d’un véhicule, vous l’avez forcément déjà vu. Seulement, l’afficher dans le but d’attirer un potentiel acheteur n’est pas sans conséquence.
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UNE AUTORISATION
En effet, signaler ainsi que sa voiture est à vendre requiert une autorisation préalable, indique l’article R 644-3 du Code pénal relatif à la vente et à l’activité commerciale sur le domaine public. Du reste, même immobilisé, vous ne pouvez pas proposer votre véhicule à la vente de la sorte sans ladite autorisation.
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L’AMENDE
Ceux qui se risquent à garder l’affichette malgré tout s’exposent à une amende allant de 750 à 3750 euros et à une éventuelle confiscation du véhicule par les autorités.
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A LA MAIRIE
Pour obtenir votre sésame, rendez-vous à la mairie de votre commune où vous pourrez demander l’autorisation de stationner l’automobile à vendre sur la voie publique. Comptez une quinzaine de jour avant de recevoir une réponse.
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UNE ASTUCE
Dans le cas où vous ne voudriez pas vous embêter avec de la paperasse, garez la voiture directement sur votre propriété. Toutefois, cette solution nécessite qu’elle soit bien visible depuis la rue.
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LA VIGILANCE
Enfin, avant de faire confiance à un particulier intéressé, prémunissez-vous des escroqueries typiques à ce genre de transactions. Chèques en blanc, virements frauduleux ou encore échanges avec une tierce personne…
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